Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Agentsia accessible à l’adresse app.agentsia.fr (ci-après l’« Application » ou les « Services »), éditée par la société SERVAIS CONSULTING, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 823 517 024, dont le siège social est situé 12 B avenue Beauséjour, 94130 Nogent-sur-Marne, représentée par Monsieur Thomas SERVAIS, en sa qualité de Gérant et associé unique dûment habilité (ci-après « Agentsia » ou la « Société »).

• SIRET (siège) : 823 517 024 00035
• Code APE/NAF : 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 823 517 024
• Téléphone : +33 6 74 68 36 56
• Email : contact@agentsia.fr
• Directeur de la publication : Monsieur Thomas Servais
• Hébergement de l’Application :
  • OVH SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Téléphone : 1007 (depuis la France) / +33 9 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com — datacenters localisés en France ;
  • Google Cloud EMEA Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 681025, dont le siège social est situé Velasco, Clanwilliam Place, Dublin 2, D02 FP70, Irlande — utilisée pour l’exécution de fonctions serverless dans la région europe-west9 (Paris, France).

L’Application est un service de logiciel en tant que service (Software as a Service, ci-après « SaaS ») permettant la configuration, le déploiement et la gestion d’agents conversationnels, téléphoniques, de veille et de génération de contenu propulsés par l’intelligence artificielle, à destination exclusive de professionnels.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Agentsia met à disposition du Client les Services, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Agentsia à ses Clients professionnels.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, qui sont expressément écartées.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• Agent IA : agent conversationnel, téléphonique, de veille ou de génération de contenu, configurable par le Client et propulsé par des modèles d’intelligence artificielle.
• Client : personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux Services.
• Compte : espace personnel sécurisé créé par le Client lui permettant d’accéder aux Services.
• Contenu Client : ensemble des données, documents, fichiers, paramétrages et informations fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Contenu Généré : ensemble des contenus produits par les Agents IA, en ce compris textes, réponses, synthèses, transcriptions, fichiers, voix et images.
• Identifiants : adresse email et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à l’Application sous son Compte.
• Utilisateur Final : tiers avec lequel un Agent IA configuré par le Client interagit (visiteur de site, destinataire d’appel, contact WhatsApp, etc.).

Article 3 – Acceptation des CGU

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU par le Client. Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création du Compte.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation des Services et en accepter l’intégralité des stipulations. Les CGU sont opposables au Client pour toute la durée d’utilisation des Services.

Le Client garantit que la personne physique qui accepte les CGU dispose des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Article 4 – Description des Services

Agentsia propose une plateforme SaaS permettant la création, la configuration, le déploiement et la gestion d’agents propulsés par l’intelligence artificielle, en ce compris notamment :

• Chatbot web intégrable sur tout site Internet ;
• Agent conversationnel WhatsApp Business ;
• Agent téléphonique (appels entrants et sortants) ;
• Agent de veille et de synthèse de contenus ;
• Agent de génération et de programmation de contenu pour les réseaux sociaux ;
• Agent de gestion de projet (PMO) ;
• Toute autre fonctionnalité que Agentsia pourrait ajouter ultérieurement.

Agentsia se réserve le droit de faire évoluer les Services, d’ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve de ne pas dégrader significativement le niveau de Service souscrit par le Client.

Article 5 – Inscription et Compte

5.1 Conditions d’inscription

L’accès aux Services est réservé aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. L’inscription est interdite aux mineurs et aux particuliers agissant à des fins personnelles, l’Application n’étant pas destinée aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Client garantit que toutes les informations communiquées lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour sans délai toute modification des informations fournies.

5.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Toute utilisation des Services depuis le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

Le Client s’engage à informer Agentsia sans délai en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, à l’adresse security@agentsia.fr.

5.3 Utilisateurs multiples

Le Client peut autoriser plusieurs Utilisateurs à accéder à son Compte dans la limite du nombre prévu par son abonnement. Le Client est responsable des actions effectuées par ses Utilisateurs et s’engage à leur faire respecter les présentes CGU.

Article 6 – Abonnements, Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Offres et tarifs

Les Services sont accessibles selon différentes formules d’abonnement présentées sur l’Application. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l’Application au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA et toute autre taxe applicable s’ajoutent au prix indiqué.

6.2 Souscription

La souscription à un abonnement est validée à l’issue du processus de paiement en ligne effectué via le prestataire de paiement Stripe. La confirmation de souscription est adressée par email au Client.

6.3 Paiement

Les abonnements sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Les paiements sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de souscription au moyen du mode de paiement enregistré. Le Client autorise expressément Agentsia, via son prestataire de paiement, à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance, y compris en cas de renouvellement automatique.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours, Agentsia se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services sans préavis supplémentaire et sans préjudice de toute action en recouvrement.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.

6.5 Révision tarifaire

Agentsia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement avant la prise d’effet du nouveau tarif. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

6.6 Consommation et quotas

Chaque formule d’abonnement comprend des quotas d’utilisation (nombre de conversations, de minutes téléphoniques, de publications, etc.). Toute consommation excédant les quotas inclus sera facturée séparément, selon le barème en vigueur, ou pourra entraîner la suspension temporaire du Service concerné en cas d’absence d’option de dépassement.

Article 7 – Durée et Résiliation

7.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

7.2 Absence de droit de rétractation

L’Application étant exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Le Client renonce expressément à invoquer un quelconque droit de rétractation.

7.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion, à l’onglet « Facturation ». La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

7.4 Résiliation pour manquement

Agentsia peut résilier de plein droit l’abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

• Défaut de paiement persistant ;
• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation des Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux usages interdits prévus à l’article 9.3 ;
• Atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application ;
• Atteinte à la réputation ou aux intérêts d’Agentsia.

7.5 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation, le Compte du Client sera désactivé et l’accès aux Services interrompu. Le Contenu Client sera conservé pendant trente (30) jours à compter de la résiliation, période durant laquelle le Client pourra en demander l’export par email à contact@agentsia.fr. Passé ce délai, le Contenu Client sera supprimé définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques professionnelles ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, contrefaisantes, diffamatoires, discriminatoires, haineuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, à l’image ou aux données personnelles ;
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application, à ses systèmes ou à ses données ;
• Ne pas chercher à contourner les mesures de sécurité, ni à introduire de virus, logiciels malveillants, scripts automatisés ou autres éléments susceptibles d’altérer le fonctionnement de l’Application ;
• Ne pas procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage de l’Application, sauf dans les strictes limites prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Ne pas extraire, reproduire, exploiter ou réutiliser massivement les données accessibles via l’Application au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• Ne pas utiliser l’Application pour développer un service concurrent ou pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle tiers ;
• Disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les Contenus Client qu’il téléverse, traite ou diffuse via les Services ;
• Informer ses Utilisateurs Finaux qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle, conformément aux exigences de l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
• Respecter les conditions d’utilisation des services tiers qu’il intègre via l’Application (WhatsApp Business, plateformes sociales, fournisseurs téléphoniques, opérateurs de messagerie, etc.) ;
• Se conformer à la réglementation applicable à la prospection commerciale, en particulier les articles L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et les dispositions du RGPD ;
• S’acquitter des sommes dues à bonne date.

Article 9 – Utilisation des Services d’Intelligence Artificielle

9.1 Nature probabiliste de l’IA

Le Client reconnaît expressément que les Services s’appuient sur des modèles d’intelligence artificielle, en ce compris des modèles de langage de grande taille (LLM) fournis par des prestataires tiers. Ces technologies présentent une nature probabiliste et statistique, et peuvent générer des résultats erronés, imprécis, biaisés, incomplets ou non pertinents (phénomène dit d’« hallucination »).

Agentsia ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence ou l’absence de biais du Contenu Généré. Le Client demeure seul responsable de la vérification, du contrôle et de la validation du Contenu Généré avant tout usage, en particulier dans un contexte de communication avec ses propres clients, prospects, partenaires ou tiers, ou lorsque le Contenu Généré est susceptible de produire des effets juridiques, contractuels, financiers, médicaux ou de sécurité.

9.2 Supervision humaine

Le Client s’engage à mettre en œuvre la supervision humaine nécessaire sur le Contenu Généré, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2024/1689. La décision finale sur la base d’un Contenu Généré incombe toujours au Client.

9.3 Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour :

• Diffuser des informations fausses, trompeuses ou manipulatrices, notamment dans un cadre politique, électoral ou commercial ;
• Usurper l’identité d’une personne physique sans son consentement éclairé et écrit, ni faire passer un Agent IA pour un être humain dans le but de tromper l’interlocuteur ;
• Produire ou diffuser des contenus à caractère pédopornographique, terroriste, haineux ou incitant à la violence ;
• Réaliser de la notation sociale au sens de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 ;
• Mettre en œuvre des techniques de manipulation comportementale subliminale ;
• Effectuer une catégorisation biométrique fondée sur des données sensibles ;
• Produire des contenus protégés par le droit d’auteur sans détenir les droits nécessaires ;
• Tout autre usage prohibé par le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ou par toute autre réglementation applicable.

9.4 Responsabilité du Client sur le Contenu Généré

Le Contenu Généré étant produit en réponse aux instructions, configurations, prompts et données fournis par le Client, ce dernier en assume l’entière responsabilité dans le cadre de son utilisation, de sa diffusion, de son archivage et de son exploitation commerciale.

9.5 Conformité AI Act

Agentsia agit en qualité de fournisseur de système d’IA à risque limité au sens du Règlement (UE) 2024/1689. Le Client agit en qualité de déployeur (« deployer ») de système d’IA et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre, notamment :

• L’information claire et préalable des Utilisateurs Finaux quant à leur interaction avec un système d’IA ;
• Le marquage clair des contenus synthétiques (audio, image, vidéo, texte) générés par IA en application de l’article 50 du Règlement précité ;
• La mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1 Droits d’Agentsia

L’Application, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données, ses textes, graphismes, marques, logos, ainsi que tous les éléments la constituant, sont la propriété exclusive d’Agentsia ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois en vigueur, notamment par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit producteur de bases de données.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme un transfert au Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application.

10.2 Licence concédée au Client

Sous réserve du strict respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, Agentsia concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d’utiliser l’Application, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins internes du Client.

10.3 Contenu Client

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client. Il concède à Agentsia, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation du Contenu Client aux seules fins de fournir, maintenir, sécuriser, exécuter et améliorer les Services au Client.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Client et garantit Agentsia contre tout recours de tiers à ce titre, en ce compris la prise en charge intégrale de tous frais (notamment d’avocat), dommages et intérêts auxquels Agentsia viendrait à être condamnée.

10.4 Contenu Généré

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGU, Agentsia cède au Client, à titre non exclusif et pour le monde entier, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de modification et de diffusion du Contenu Généré, pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client est informé que le Contenu Généré n’est pas nécessairement susceptible d’appropriation par droit d’auteur, en l’absence d’apport créatif humain suffisant au sens de la jurisprudence applicable, et qu’il ne saurait donc lui être garanti un caractère exclusif ou original. Le Client ne pourra notamment se retourner contre Agentsia si un Contenu Généré présente des similarités avec un autre contenu généré pour un autre Client.

10.5 Données d’entraînement

Agentsia n’utilise pas le Contenu Client pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle ni ceux de ses prestataires tiers, sauf consentement exprès, écrit et préalable du Client.

Article 11 – Données Personnelles

11.1 Cadre général

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.agentsia.fr/privacy-policy/, qui complète les présentes CGU.

11.2 Qualifications RGPD

Pour les données personnelles que Agentsia traite pour le compte du Client (notamment celles des Utilisateurs Finaux traités par les Agents IA), Agentsia agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données personnelles relatives au Client lui-même (compte, facturation, logs techniques, navigation), Agentsia agit en qualité de responsable de traitement.

11.3 Accord sur le traitement des données (DPA)

Un Accord de Traitement de Données (Data Processing Agreement ou « DPA ») accessible à l’adresse https://www.agentsia.fr/dpa/ est conclu entre les parties et fait partie intégrante des présentes CGU. Il précise notamment les catégories de données traitées, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité et les modalités de transferts hors UE.

11.4 Obligations du Client

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale appropriée pour le traitement des données personnelles qu’il confie à Agentsia, et qu’il a satisfait à ses obligations d’information, de recueil du consentement et de respect des droits des personnes concernées.

Le Client garantit Agentsia contre tout recours de la part d’une autorité de contrôle ou d’une personne concernée résultant d’un manquement de sa part à ses obligations en qualité de responsable de traitement.

11.5 Localisation des données et transferts hors UE

Le Contenu Client et les données personnelles traitées dans le cadre des Services sont hébergés sur des infrastructures situées dans l’Union Européenne, et plus précisément en France, opérées par OVH SAS (Roubaix) et par Google Cloud EMEA Limited (région europe-west9, Paris).

Le Client est informé que Google Cloud EMEA Limited, bien que contractant depuis l’Union Européenne et opérant ses services depuis la France, appartient à un groupe dont la société mère est soumise au droit des États-Unis (notamment au Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, dit « CLOUD Act »). Agentsia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, journalisation) afin de limiter ce risque résiduel.

Les transferts éventuels de données vers les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, dont certains peuvent être établis hors Union Européenne, sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types, mesures supplémentaires) et détaillés dans le DPA.

Article 12 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles, et à ce titre s’interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou éléments quelle que soit leur nature dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et qui n’auraient pas été préalablement publiés ou qui ne seraient pas de notoriété publique.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication, (ii) ont été obtenues licitement d’un tiers, (iii) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Article 13 – Disponibilité et Maintenance

13.1 Disponibilité

Agentsia met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer une disponibilité des Services de qualité. Toutefois, compte tenu des aléas techniques inhérents aux réseaux de communication électroniques, Agentsia ne peut garantir une disponibilité absolue et continue.

Agentsia s’engage à un objectif de niveau de service (« SLA ») de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) de disponibilité mensuelle, hors interruptions planifiées et cas de force majeure. Cet objectif s’apprécie sur une moyenne mensuelle et exclut les défaillances imputables à des tiers (prestataires de modèles d’IA, opérateurs téléphoniques, hébergeurs, plateformes sociales, etc.) ou au Client.

13.2 Maintenance

Agentsia se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, de migration ou d’évolution. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures ouvrées et notifiées au Client préalablement.

13.3 Dépendances tierces et infrastructure cloud

Le Client est expressément informé que les Services reposent sur une infrastructure cloud composite, comprenant notamment des services d’hébergement et de calcul fournis par OVH SAS et Google Cloud EMEA Limited (région Paris), ainsi que sur des prestataires tiers spécialisés (fournisseurs de modèles d’IA, opérateurs téléphoniques, prestataires de messagerie, plateformes sociales, services de paiement).

Toute défaillance, suspension, modification, dégradation ou cessation du service rendu par ces prestataires tiers ne saurait engager la responsabilité d’Agentsia, sans préjudice de son obligation de proposer, dans la mesure du raisonnable, des solutions de continuité ou de substitution.

13.4 Sauvegarde

Agentsia procède à des sauvegardes régulières du Contenu Client à des fins de continuité de service. Il appartient néanmoins au Client de réaliser ses propres sauvegardes et exports périodiques du Contenu Client, Agentsia ne pouvant être tenue pour responsable d’une éventuelle perte de données.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Nature des obligations

Agentsia est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des présentes. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations, et à condition que le Client démontre l’existence d’une faute, d’un préjudice direct et certain, et d’un lien de causalité.

14.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité d’Agentsia ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• Tout dommage indirect, immatériel ou imprévisible, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte de commande, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, trouble commercial ou préjudice moral ;
• Tout dommage résultant d’une utilisation des Services non conforme aux présentes CGU ou à leur destination ;
• Tout dommage résultant d’une décision prise par le Client sur la base du Contenu Généré ;
• Tout dommage résultant du Contenu Client ou de son utilisation par le Client ;
• Tout dommage résultant de la défaillance d’un prestataire tiers, d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur de modèles d’IA ;
• Tout dommage résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de la faute du Client ;
• Tout dommage résultant d’une atteinte à la sécurité des données ou des comptes du Client résultant d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité de ses Identifiants.

14.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale et cumulée d’Agentsia, toutes causes et tous dommages confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Agentsia au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ce que le Client accepte expressément en considération du prix du Service.

14.4 Garantie du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Contenu Généré. Il s’engage à garantir et relever indemne Agentsia de toute action, réclamation, recours ou condamnation d’un tiers (en ce compris les Utilisateurs Finaux, les autorités administratives ou judiciaires et les ayants droit) résultant directement ou indirectement de cette utilisation, et à prendre en charge l’ensemble des coûts, frais (notamment d’avocat) et condamnations qui en résulteraient.

14.5 Délai d’action

Toute action en responsabilité à l’encontre d’Agentsia devra être engagée par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 15 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de communication électronique, des fournisseurs d’énergie ou des prestataires tiers indispensables au fonctionnement des Services, les attaques informatiques d’ampleur (notamment attaques par déni de service distribué, rançongiciel ou compromission d’un prestataire), ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant impossible l’exécution du contrat.

La partie victime d’un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 16 – Sous-traitance

Agentsia se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services. Agentsia demeure responsable des prestations exécutées par ses sous-traitants à l’égard du Client. La liste des sous-traitants impliqués dans le traitement des données personnelles est tenue à jour et accessible dans le DPA.

Article 17 – Références Commerciales

Sauf demande contraire expresse et écrite du Client adressée à contact@agentsia.fr, Agentsia se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site Internet, ses supports commerciaux et dans le cadre de ses opérations de communication, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 18 – Modification des CGU

Agentsia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter à l’évolution des Services, à la réglementation ou à la jurisprudence. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email et/ou via l’Application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Client pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans indemnité. À défaut, la poursuite de l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 – Cession

Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit d’Agentsia.

Agentsia pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, scission, apport ou cession d’activité.

Article 20 – Convention de Preuve

Les parties conviennent expressément que les logs, journaux de connexion, traces d’utilisation, échanges électroniques et données informatiques émis et conservés par Agentsia dans le cadre des Services constituent des preuves valables et opposables entre les parties, qui leur reconnaissent la même force probante qu’un document écrit signé sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 21 – Indépendance des Clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l’applicabilité des autres stipulations n’en seraient pas affectées.

Les parties s’engagent à substituer à la clause invalidée une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui de la clause invalidée.

Article 22 – Non-Renonciation

Le fait pour Agentsia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Article 23 – Intégralité de l’Accord

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, le DPA, les conditions tarifaires acceptées lors de la souscription et toute condition particulière éventuellement signée entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et annulent et remplacent tout accord, négociation ou correspondance antérieurs.

Article 24 – Médiation

En cas de différend entre les parties, et conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être soumis à un médiateur professionnel désigné d’un commun accord par les parties.

Article 25 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGU, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Article 26 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Client peut contacter Agentsia :

• Par email : contact@agentsia.fr
• Pour les questions de sécurité : security@agentsia.fr
• Pour les demandes RGPD : dpo@agentsia.fr
• Par téléphone : +33 6 74 68 36 56
• Par courrier : SERVAIS CONSULTING — 12 B avenue Beauséjour, 94130 Nogent-sur-Marne, France